Emirats: Une nouvelle loi pour les non-musulmans pour régler les conflits familiaux

Emirats une nouvelle loi pour les non musulmans

La loi 14 de 2021 couvre le mariage civil, les divorces, la pension alimentaire, la garde partagée des enfants et la preuve de la paternité, ainsi que les héritages.

Cette loi est la première loi civile adoptée par les Émirats concernant les questions familiales non musulmanes.

Une nouvelle loi pour les non-musulmans

Selon le département judiciaire d’Abu Dhabi, la loi vise à garantir le droit des non-musulmans à adhérer à une « loi internationalement reconnue » en termes de coutumes, de culture, de langue et de protection de l’intérêt supérieur de leurs enfants.

Les non-musulmans seront désormais autorisés à se marier, à divorcer et à obtenir la garde partagée des enfants sous la coupe  du cadre du droit civil à Abu Dhabi, selon un nouveau décret publié au mois de Novembre par Son Altesse Sheikh Khalifa bin Zayed Al Nahyan, Président des EAU et Gouverneur d’Abu Dhabi.

Cette nouvelle loi remet en cause tous ce que les non-musulmans connaissaient en matière de mariage, divorce, etc aux Emirats. En effet, il ne faut pas oublier qu’aux Emirats Arabe Unis, les lois sur le statut personnel en matière de mariage et de divorce étaient préalablement fondées sur les principes de la charia islamique, comme dans les autres États du Golfe. Cette loi vient donc renforcer et maintenir l’avantage concurrentiel des Emirats en tant que centre commercial régional.

De plus, des tribunaux dédiés aux affaires familiales non-musulmanes seront mis en place par le département judiciaire, et fonctionneront en arabe et en anglais « afin de faciliter la compréhension des procédures judiciaires par les étrangers et d’améliorer la transparence judiciaire« , a déclaré le département judiciaire en annonçant la mise en place du premier tribunal de ce type.

Mariage, divorce et garde des enfants aux Emirats

Le décret précise que la loi couvre le mariage civil, le divorce, la pension alimentaire, la garde partagée des enfants et la preuve de paternité, ainsi que l’héritage.

Les nouveautés sont les suivantes:

  • Un nouveau tribunal chargé des affaires familiales non musulmanes sera créé à Abu Dhabi et fonctionnera en anglais et en arabe.
  • La nouvelle loi comprend 20 articles divisés en plusieurs sous-articles regroupant le mariage civil, le divorce, la garde partagée des enfants et l’héritage. Le premier chapitre de la loi régit les procédures de mariage des étrangers devant le tribunal en introduisant le concept de mariage civil fondé sur la volonté des deux parties, l’homme et la femme.
  • La loi introduit le concept de mariage civil basé sur la volonté du mari et de la femme. Cela signifie que le consentement de la famille de la femme ne sera pas nécessaire.
  • La loi donne aux conjoints le droit de divorcer sans avoir à prouver qu’un préjudice a été causé dans le mariage et le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des conjoints. Auparavant, le préjudice devait être prouvé au tribunal ou le divorce n’était pas accordé.
  • Cette loi définit également les procédures de divorce pour les non-musulmans, les droits des époux après le divorce et la discrétion du juge dans l’évaluation des droits financiers de l’épouse en fonction de plusieurs critères, tels que le nombre d’années  de mariage, l’âge de l’épouse, la situation économique de chacun des époux et d’autres considérations que le juge prend en compte pour déterminer les droits financiers de l’épouse.
  • Selon la loi, le divorce des couples non musulmans peut désormais être accordé lors de la première audience sans qu’il soit nécessaire de se rendre au service d’orientation familiale et les couples qui se séparent ne seront plus tenus de suivre des séances de réconciliation obligatoires.
  • La pension alimentaire ou les droits financiers de l’épouse seront basés sur plusieurs critères, tels que le nombre d’années de mariage, l’âge de l’épouse, la situation économique de chacun des conjoints et d’autres considérations.
  • En vertu de la loi, la garde des enfants sera partagée également entre les parents afin de préserver la santé psychologique de l’enfant et de réduire les effets du divorce sur l’enfant.

L’héritage pour les non-musulmans aux Emirats Arabes Unis

La loi aborde également les questions d’héritage, notamment l’enregistrement des testaments pour les non-musulmans, et le droit d’un expatrié à rédiger un testament dévoluant tous ses biens à qui il le souhaite.

Le quatrième chapitre de ce projet de loi est très clair et traite des questions d’héritage pour les non-musulmans vivant sur le territoire des Emirats Arabe Unis. Mais pas seulement, il traite également de l’enregistrement des testaments pour les non-musulmans et du droit d’un étranger à rédiger un testament pour léguer tous ses biens à la personne de son choix.

La loi réglemente également la preuve de la paternité pour les expatriés non-musulmans en prévoyant que la preuve de la paternité de l’enfant nouveau-né est basée sur le mariage ou la reconnaissance de la paternité.

 

Cette nouvelle loi sur le statut personnel des expatriés non-musulman ne s’applique qu’à Abu Dhabi. Elle est vue comme la promesse d’un « cadre moderne » pour régler les conflits familiaux des expatriés non-musulmans vivant aux Emirats.

Première du genre dans les pays du Golfe, où les lois sur le mariage et le divorce sont régies par la charia, la nouvelle loi appliquera des principes civils dans la réglementation de toutes les questions familiales concernant les non-musulmans.

L’année dernière, les Émirats avaient déjà réformé leurs lois islamiques personnelles afin de décriminaliser les relations sexuelles avant le mariage, d’assouplir les restrictions en matière d’alcool et de criminaliser la pratique du crime d’honneur.

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