De quel type de société s’agit-il?
Les sociétés Offshores créées aux Emirats sont du type « société privée à responsabilité limitée » (Private Limited Company).
Le nom de votre société sera suivi donc du mot « Limited » ou de son abréviation « Ltd ».
Il s’agit donc d’une société à responsabilité limitée dont le nombre d’actionnaires ne peut dépasser 50 personnes (15 personnes maximum sont conseillées).
Proposez-vous un n° de téléphone et de fax?
Nous proposons un n° de téléphone (avec secrétariat trilingue en anglais, français et arabe) et un n° de fax (renvoyé sur e-mail) partagés entre nos clients et qui sont inclus dans notre package.
Avez-vous un modèle de facture, devis, bon de commande?
Nous proposons gratuitement à nos clients un modèle de devis, de facture et de bon de commande au format Microsoft Excel en anglais et en arabe.
Proposez-vous un service de nominee?
Nous ne proposons plus de service de nominee (director et actionnaire) car les banques le refusent désormais pour l’ouverture d’un compte bancaire.
Veuillez noter que le nominee n’est juridiquement pas reconnu légalement aux Emirats mais ses conséquences le sont. Les Registres des directors et des actionnaires n’étant pas publics pour les sociétés Offshore, les banques ne comprennent pas son utilité et elles n’ont pas toujours les compétences juridiques en interne pour comprendre ses conséquences.
Quels sont les frais de fonctionnement de la société?
Les frais annuels de fonctionnement d’une société offshore aux Emirats comprennent:
- Les frais de renouvellement payables aux Autorités de l’Emirat.
- La domiciliation de votre société.
- L’Agent pour représenter votre société auprès des Registres (obligatoire).
Nous proposons un Package complet comprenant ces éléments ainsi que d’autres services et produits.
Dois-je tenir une comptabilité?
Il est obligatoire de maintenir une comptabilité qui doit être conservée pendant 7 ans, mais il n’est pas nécessaire de déposer cette comptabilité auprès des Autorités.
Nous pouvons nous charger de la tenue de votre comptabilité et de la rédaction de son bilan et compte de résultat aux normes comptables internationales (IFRS).
Le coût est lié au volume d’écritures comptables. Veuillez nous contacter pour un devis (à partir de USD 400 par an).
Quelle est la procédure et le coût pour dissoudre une société offshore aux Emirats?
Si votre société Offshore est immatriculée auprès de AFZA
La dissolution volontaire (« de-registration« ) est la solution la plus simple, la plus rapide et la moins coûteuse pour fermer une société.
Son coût est de USD 1000.
Il comprend toute la procédure pour dissoudre la société et notre assistance pour la fermeture de son compte bancaire (attention: certaines banques nécessitent votre présence à Dubaï pour la fermeture du compte, dans ce cas, nous vous assistons sur place pour le RDV avec la banque).
Si une société ne paye pas ses frais de renouvellement ou ne procède pas à la procédure de dissolution volontaire, les Autorités se réservent le droit de poursuivre les débiteurs jusque dans leur pays d’origine. Ceci est toutefois rarement mis en pratique mais les associés de la société sont alors « black-listés » auprès des Registres et de le banque.
Si votre société Offshore est immatriculée auprès de RAKIA/RAKICC
La dissolution volontaire (« de-registration« ) n’est plus accepté par les Registres de RAKIA/RAKICC. Il est requis de procéder à une liquidation de la société:
– Statement of solvency signed by directors and shareholders;
– Shareholder’s resolution submitted to the Registrar within 21 days from the date of passing the resolution;
along with the notice of appointment of liquidator. Liquidator should be a chartered account firm from UAE and copy of their trade license;
– Submission of liquidator Report after 14 days from the date of Publication.
Le coût dépend des actifs et du volume d’activités de la société. Voici un exemple de coûts (devis à valider au cas par cas):
– Comptabilité: 2000 AED
– Audit: 2500 AED
– Liquidation: 3650 AED
Attention: la comptabilité de la société et son audit doivent être réalisés depuis la date d’immatriculation de la société. Pour estimer son coût, nous vous invitons à lire cette page.
Si vous avez une société Free-zone
La dissolution volontaire (« de-registration« ) est la solution la plus simple, la plus rapide et la moins coûteuse pour fermer une société.
Son coût est de AED 5250.
Il comprend toute la procédure pour dissoudre la société et notre assistance pour la fermeture de son compte bancaire.
Si une société ne paye pas ses frais de renouvellement ou ne procède pas à la procédure de dissolution volontaire, les Autorités se réservent le droit de poursuivre les débiteurs jusque dans leur pays d’origine. Ceci est toutefois rarement mis en pratique mais les associés de la société sont alors « black-listés » auprès des Registres et de le banque.
Attention:
– Votre présence sur place aux Emirats est requise pour la dissolution de votre société et la fermeture de son compte bancaire.
– Si vous avez un bureau privé, le bail doit être dénoncé au moins 3 mois avant son échéance.
– Tous les visas sur la société doivent être annulés AVANT la demande de dissolution de la société.
Proposez-vous d’autres juridictions que les Emirats Arabes Unis?
La société mère de notre Groupe est basée à Hong Kong, où nous agissons en tant que « Company Secretary » et expert-comptable. Nous ne sommes pas une entreprise « généraliste » mais des spécialistes des Emirats et d’Hong Kong.
En cas de besoin dans d’autres juridictions, nous avons un réseau de partenaires fiables à vous conseiller.
Quel nom puis-je donner à ma société?
Vous pouvez donner le nom que vous souhaitez à deux conditions:
- que le nom ne soit pas déjà pris (nous vérifions pour vous sa disponibilité auprès des Autorités).
- qu’il ne comporte pas de mot faisant référence aux activités / entités suivantes: Assurance, Bank, Building Society, Co-operative, Fund, Municipal, Chamber of commerce, Trust, Royal, Chartered, Insurance, Finance, Mutual Fund, Emirate et Emirates.
Que se passe-t-il en cas de décès du bénéficiaire de la société?
Deux possibilités:
- Rien n’a été prévu: dans ce cas, le transfert des parts de la société entre dans le cadre de la succession de la personne décédée;
- Transfert de parts: il est possible de préparer quand vous le souhaitez un transfert de parts de la société avec comme acheteur(s) la(les) personne(s) de votre choix. Au niveau bancaire, en tant que nouvel(s) actionnaire(s) de la société, cette(ces) personne(s) aura(ont) le pouvoir sur le solde du compte bancaire de la société.
Nous vous invitons toujours à nous communiquer le nom et les coordonnées d’une personne de confiance de votre choix dans le cas où nous ne pourrions plus vous joindre pour assurer la pérennité de votre société. Conformément à la loi et en cas de contentieux, nous appliquerons à la lettre toutes instructions qui nous auront été communiquées par voie écrite.
Quel type de justificatif de domicile faut-il fournir?
Il est requis de fournir pour l’immatriculation d’une société Offshore une facture eau, électricité, gaz, téléphone, etc. daté de moins de 3 mois.
Cette facture doit être en originale. Dans le cas d’une facture imprimée (reçue via Internet ou email), nous vous invitons à la faire tamponner par son émetteur.
Quand doivent être payés les frais de renouvellement de la société?
Les frais annuels de renouvellement sont à payer 1 mois avant la date d’anniversaire d’incorporation votre société (cette date est indiquée sur le Certificat d’Incorporation de la société).
Par conséquent, nous vous envoyons notre facture de renouvellement au moins 1 mois avant cette date.
Quels éléments me sont remis suite à l’immatriculation de ma société?
Nous vous renverrons par courrier express ou par remise en propre à Dubaï suite à l’immatriculation de votre société les deux documents suivants:
- Original de votre Certification d’Incorporation plastifié, signé et tamponné par les Registres;
- Original des statuts (Memorandum & Articles) de votre société signés et tamponnés par les Registres.
Quel est l’age minimum pour être associé d’une société aux Emirats?
L’âge minimum est de 21 ans.
Quel est l’age maximum pour être associé d’une société aux Emirats?
Il n’y a pas d’age maximum.
Puis-je obtenir un Incumbency Certificate?
Oui tout à fait. Un Incumbency Certificate est un document émis par les Registres indiquant que la société est en ordre le jour de sa demande ainsi que le nom du director et des associés, l’adresse de la société, son capital, etc.
Ce Certificat est parfois appelé dans d’autres juridictions un Certificate of Good Standing ou Certificate of Continuing Registration. Il est émis en 24h par les Registres aux Emirats.
Existe-il un registre public des sociétés?
Les Registres des directors et des actionnaires d’une société offshore aux Emirats ne sont pas publics. La confidentialité de ces informations est donc assurée et garantie par les Autorités.
Quels pouvoirs avez-vous sur la société?
Nous sommes votre Agent auprès des Registres. Nous ne pouvons pas prendre de décision au nom de votre société et agir sur le compte bancaire de la société. Ceci est strictement encadré et protégé par la loi.
Notre rôle est limité au suivi de votre société et à être l’interlocuteur des Autorités.
Quelles sont les pénalités de retard en cas de renouvellement tardif?
En cas de renouvellement tardif de votre licence annuelle, les pénalités pour renouvellement tardif (comprenant les pénalités facturées par les Registres et nos frais de relances) sont les suivants (à partir de la date d’anniversaire d’immatriculation de votre société):
- Moins de 15 jours: USD 200
- Entre 16 jours et 1 mois: USD 300
- Entre 1 et 3 mois: USD 400
- Plus de 3 mois: USD 400 + USD 150 par mois de retard
Attention: après 6 mois de retard, les Registres peuvent dissoudre la société. (procédure dite de « strike-off »). Nous ne pouvons donc pas garantir qu’il nous sera possible de la récupérer en payant les pénalités.
Puis-je transformer une société Offshore en une société Free-Zone?
Il n’est malheureusement pas possible de transformer une société Offshore en une société Free-Zone car il s’agit de 2 Registres (et donc de 2 réglementations) totalement différents et indépendants l’un de l’autre.
Dans quelle langue sont écrits les documents officiels?
Le Certificat d’Incorpation de la société est en anglais et en arabe.
Les statuts et tous les autres documents liés au fonctionnement de votre société (nomination du director, etc.) peuvent être en anglais ou en arabe.
Tous les échanges avec notre société sont en français. En cas de non compréhension d’un document en anglais, nous restons à votre disposition pour vous l’expliquer en français.
Quel est l’objet de la société?
Le memorandum est le document indiquant l’activité de la société.
Conformément aux pratiques locales et des sociétés internationales, nous proposons un memorandum standard et universel vous permettant d’effectuer toutes activités commerciales. Il est ainsi indiqué dans les statuts de la société dans son Article 6:
« The Objects to be pursued by the Company immediately after incorporation are:
• General Trading
• Business & Management Consultancy
• Holding & management of companies & shares on companies. »
Certaines activités sont toutefois soumises à autorisation (licence de banque, d’assurance, etc.).
Quel est le capital de la société?
Le capital habituel est de USD 10,000. Il peut être indiqué dans toutes autres devises (EUR, GBP, AED, etc.).
Il n’y aucune obligation de déposer tout le capital que ce soit à la création de la société ou ultérieurement.
Vous pouvez indiquer un montant de capital supérieur mais en cas de capital important, la banque pourrait vous demander de justifier du versement de ce montant.
Ai-je un bureau à Dubaï inclu dans votre package?
Nous vous fournissons 2 adresses avec notre package:
- Une adresse de domiciliation de votre société qui est située chez les Regsitres;
- Une adresse de correspondance de votre société qui est située à Dubaï.
Pour ces 2 adresses, une boîte aux lettres pour votre société sera donc mise en place pour y recevoir votre courrier (express, air mail, etc.).
Nos clients ont accès à nos bureaux pour leurs réunions et pour y travailler quand ils le souhaitent (espace de travail à votre disposition pour une durée d’utilisation raisonnable). Cette utilisation est inclue dans notre package.
Comment se passe le renvoi de courrier reçu par la société?
Chaque fois que nous recevons un courrier pour votre société, nous vous prévenons par e-mail.
Nous pouvons vous le scanner et/ou vous le renvoyer (immédiatement ou ultérieurement par envoi groupé) par voie postale à l’adresse de votre choix.
Les frais de renvoi et/ou de scan sont inclus dans notre package.
L’apostille est-il disponible aux Emirats?
Les Emirats n’étant pas signataires de la Convention de La Haye, il n’est pas possible d’y obtenir des documents dits « apostillés ». En alternative , il est possible d’obtenir des documents certifiés par les Autorités. Veuillez noter que les documents originaux sont aussi souvent acceptés comme alternative.
Suite au renouvellement de ma société, quels documents sont remis?
Suite à un renouvellement, les Registres émettent un Good Standing Certificate pour justifier du bon renouvellement de la société.
Quelle est la procédure en cas de Politically Exposed Person (PEP)?
Les « Politically Exposed Person » (PEP) font l’objet d’une déclaration auprès des Autorités. Nous vous invitons donc à nous informer si vous (ou un proche de votre famille) avez ou avez eu un mandat politique tel que définit par le FATF-GAFI:
- Foreign PEP’s: individuals who are or have been entrusted with prominent public functions by a foreign country, for example Heads of state or Heads of government, senior politicians, senior government, judicial or military officials, senior executives of state owned corporations, important political party officials.
- Domestic PEPs: individuals who are or have been entrusted domestically with prominent public functions, for example Heads of State or of government, senior politicians, senior government, judicial or military officials, senior executives of state owned corporations, important political party officials.
- Persons who are or have been entrusted with a prominent function by a state owned enterprise or an international organisation refers to members of senior management, i.e. directors, deputy directors and members of the board or equivalent functions.
- Requirements for a PEP apply to family members or close associates, any individual publicly known, or known by the financial institution to be a close personal or professional associate.
La procédure consiste à en informer les Registres en leur communiquant le détail du mandat ou de la relation avec le mandataire. Les Registres nous donneront ensuite leur accord, leur refus ou demanderont le cas échéant des informations complémentaires.
Je suis résident / citoyen des USA, ceci pose-t-il un problème?
En raison des complications administratives et bancaires liées au résidents et citoyens des USA, nous refusons désormais les sociétés dont le director et/ou les associés sont résidents et/ou citoyens des USA.
Puis-je changer le nom de ma société?
Oui vous pouvez changer quand vous le souhaitez et sans limite du nombre de fois, le nom de votre société. Il suffit de nous en informer et nous validons avec les Registres si le nom souhaité est disponible. Il n’est pas requis de revenir à Dubaï pour cela, tous les documents à signer vous sont envoyés par courrier et email. Nous en informerons aussi votre banque pour sa mise à jour.