A l’instar de nombreux pays à fiscalité privilégiée (BVI, Caymans, etc.), en 30 avril 2019, les Emirats ont promulgué une loi sur la substance économique qui s’applique à toutes les sociétés qui opèrent les activités suivantes: banking, investment fund management, holding company, headquarters business, intellectual property, insurance and lease finance, shipping, distribution and services centre.

Concernant le « Distribution and Service centre business »:  si votre société aux Emirats facture (prestation de service et/ou vente d’un produit) une société située ailleurs qu’aux Emirats et que vous êtes « connecté » à cette société (car vous y êtes associé, mandataire, dirigeant, bénéficiaire final, etc.), vous êtes concerné par cette réglementation.

Il sera alors requis de fournir un rapport tous les ans démontrant que la société a une substance adéquate aux Emirats:
– elle est dirigé et géré aux Emirats: ceci signifie avoir un Manager qui est résident aux Emirats et/ou des PV d’Assemblée générale/Conseil d’administration aux Emirats;
– elle a un nombre adéquat d’employés qualifiés, une présence physique et des dépenses proportionnelles au niveau d’activité exercé aux Emirats.

Pour plus de détails sur cette réglementation, nous vous invitons à lire la page: loi sur la substance économique pour une société aux Emirats.