La substance économique pour une société à Dubaï

Dans un monde des affaires de plus en plus réglementé, la notion de « substance économique » est devenue cruciale pour les entreprises. Non seulement cette notion de substance économique permet de garantir la transparence fiscale, mais elle évite également les abus de droit et les pratiques d’évasion fiscale, telles que les sociétés écrans. À Dubaï, où le régime fiscal est attractif pour de nombreux investisseurs, la substance économique a pris une place importante dans le respect des lois locales et internationales. Alors, qu’est-ce que la substance économique pour une société, et comment s’applique-t-elle à la fiscalité à Dubaï ?

Qu’est-ce que la notion de substance économique ?

La substance économique fait référence à l’existence réelle et significative d’une entreprise dans une juridiction donnée. En termes simples, il ne suffit plus de créer une société dans un pays ou une région pour profiter de ses avantages fiscaux. Il faut désormais prouver que l’entreprise mène une activité économique réelle, avec des employés, des bureaux, et une prise de décision effective dans cette juridiction.

La substance économique est notamment évaluée selon plusieurs critères, tels que la charge fiscale et la présence d’une société résidente fiscale.

La présence physique de l’entreprise dans le pays.
La gestion et la direction effectives depuis cette juridiction.
Des dépenses économiques réelles qui montrent une activité commerciale authentique.

Ces critères sont essentiels pour démontrer que la société n’est pas une simple « coquille vide » créée uniquement pour échapper à l’impôt dans d’autres juridictions.

Pourquoi la substance économique est-elle importante ?

L’importance de la substance économique découle principalement de la lutte contre les pratiques fiscales abusives. De nombreux pays, y compris les juridictions fiscales favorables comme Dubaï, ont renforcé les exigences de substance économique pour empêcher les entreprises de transférer leurs profits vers des zones à faible taxation sans y mener d’activité réelle.

En 2019, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a encouragé la mise en place de nouvelles régulations concernant la substance économique. Cette initiative vise à garantir que les entreprises ne profitent pas indûment des régimes fiscaux tout en n’ayant aucune présence ou activité significative dans ces juridictions.

Les exigences de substance économique à Dubaï

Dubaï, en tant que l’un des centres financiers et commerciaux majeurs au Moyen-Orient, a rapidement adopté des régulations sur la substance économique pour éviter les abus de droit. Pour toute entreprise basée à Dubaï, il est désormais impératif de respecter les Règles de Substance Économique (Economic Substance Regulations, ESR). Depuis 2020, les Emirats appliquent une loi sur la substance économique (mise à jour ici avec une substance) qui s’applique à toutes les sociétés exerçant certaines activités telles que :

Banque,
Gestion de fonds d’investissement,
Société holding, qui doit respecter les critères de la substance économique pour éviter des problèmes fiscaux.
Siège social,
Propriété intellectuelle,
Assurance et crédit-bail,
Transport maritime,
Distribution
Et centre de services.

Pour se conformer à ces règles, avant le 31 décembre de chaque année, il est nécessaire de soumettre un rapport de substance économique au ministère des Finances (MOF) des Émirats, indiquant la substance économique que vous avez instaurée pour votre entreprise ou les mesures de sous-traitance que vous avez adoptées à cet effet (article 8). Parmi les exigences :

Les entreprises doivent prouver qu’elles sont effectivement gérées et dirigées depuis Dubaï: cela signifie disposer d’un gestionnaire résidant aux Émirats et/ou tenir des procès-verbaux d’assemblée générale ou de conseil d’administration sur le territoire émirati.
Elles doivent avoir un nombre suffisant d’employés dans la région.
Elles doivent disposer d’actifs physiques nécessaires à l’exercice de leur activité pour répondre au critère de la substance économique.

À noter que ce rapport peut être communiqué à des administrations fiscales étrangères sur demande, et il le sera systématiquement si les critères de substance économique ne sont pas respectés aux Émirats (article 9).

Les conséquences d’un non-respect de la substance économique

Ne pas se conformer aux exigences de substance économique peut avoir des répercussions graves pour les entreprises. En plus de sanctions financières, les autorités fiscales peuvent refuser les avantages fiscaux normalement accordés aux sociétés opérant à Dubaï. Cela peut entraîner une révision à la hausse des obligations fiscales de l’entreprise, voire la suspension de ses licences commerciales.

Les pénalités pour non-conformité à Dubaï incluent des amendes allant jusqu’à 50 000 AED lors de la première infraction, et jusqu’à 300 000 AED en cas de récidive (article 10). En outre, une non-conformité répétée peut entraîner la notification des autorités de régulation du pays d’origine de la société, ce qui pourrait avoir des conséquences encore plus graves à l’échelle internationale.

Respecter la substance économique pour prospérer à Dubaï

En résumé, la substance économique est désormais un pilier central pour toute entreprise cherchant à opérer à Dubaï ou dans d’autres juridictions à faible imposition, tout en optimisant leur charge fiscale. Les entreprises doivent prouver qu’elles ont une véritable présence économique dans leur juridiction d’enregistrement et qu’elles ne se contentent pas d’y enregistrer des bénéfices. À Dubaï, respecter ces exigences est indispensable pour continuer à bénéficier des avantages fiscaux et éviter des sanctions financières ou réglementaires liées à la fiscalité.

Pour nos clients, nous proposons une pré-étude gratuite sur la conformité à la fiscalité et aux critères de la substance économique. Si votre situation est simple, nous vous informerons si votre entreprise est concernée par cette législation sur la fiscalité et la substance économique.

Pour les cas plus complexes, si vous souhaitez faire appel à un agent fiscal, voici nos tarifs :

Validation de l’assujettissement de votre entreprise à cette réglementation : 1 500 AED.
Remplissage de la notification pour vous : 1 000 AED.
Rédaction du rapport sur la substance économique : devis personnalisé en fonction de la complexité de votre entreprise.

Plus d’information sur la fiscalité applicable et les critères de la substance économique : support@merritt.group.