obtenir la nationalité émirati

D’après la loi fédérale n ° 17 de 1972 sur la nationalité et les passeports, modifiée par la loi fédérale n ° 10 de 1975 et le décret-loi n ° 16 de 2017, la nationalité émirati est acquise en vertu de la loi, de la citoyenneté ou de la naturalisation:

Il est désormais possible de faire une demande de nationalité émirati auprès de l’Autorité fédérale pour l’identité et la citoyenneté: https://ica.gov.ae/

1- Nationalité des EAU par la loi

Un ressortissant de droit est:

  • Tout individu d’origine arabe qui résidait dans l’un des sept émirats en 1925 ou avant; et qui a continué à y résider jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la loi no. 17 de 1972. la résidence des ancêtres est considérée comme complémentaire de la résidence des descendants;
  • Toute personne née aux EAU ou à l’étranger d’un père ressortissant des EAU de plein droit;
  • Toute personne née aux EAU ou à l’étranger d’une mère qui est ressortissante de plein droit, dont la filiation avec son père n’est pas justifiée;
  • Toute personne née aux EAU ou à l’étranger d’une mère ressortissante de plein droit ou d’un père inconnu ou sans nationalité;
  • Toute personne née aux EAU de parents inconnus – un enfant trouvé sera réputé être né aux EAU, sauf preuve contraire.

2- Nationalité des EAU par citoyenneté

Une femme étrangère mariée à un ressortissant des EAU peut obtenir la nationalité par citoyenneté après un délai de sept ans à compter de la date de soumission de la demande à l’Autorité fédérale pour l’identité et la citoyenneté dans le cas où le couple aurait un enfant ou plus. Si ce dernier n’a pas encore d’enfant, le délai d’obtention de la nationalité sera alors de 10 ans, à condition que le mariage soit effectivement valide et conforme aux dispositions du présent décret-loi.

Si le mari décède ou si le couple divorce avant le terme de cette période, et si la femme a un ou plusieurs enfants dudit mari, elle peut se voir accorder la nationalité au terme de cette période, tant qu’elle reste veuve, ou divorcée, ou se marie à un ressortissant émirati après le décès ou le divorce de son mari et demeure aux EAU.

L’épouse, qui a acquis la nationalité de son mari par voie de mariage conformément à l’article précédent, conserve la nationalité émirienne en cas de décès de son mari. Sa nationalité ne lui sera retirée que dans les deux cas suivants:

  • Son mariage avec une personne de nationalité étrangère
  • Reprise de sa nationalité d’origine ou acquisition d’une autre nationalité.

3- Nationalité Emirati par naturalisation

La nationalité émirati peut être acquise par naturalisation dans les cas suivants:

  1. Un individu arabe originaire de Oman, du Qatar ou du Bahrein résidant aux EAU de façon continue et légale pendant au moins trois ans directement avant la date de dépôt de la demande de naturalisation, à condition qu’il ait une source de revenu légale, soit de bonne réputation et de bonne conduite , et non condamné pour une infraction impliquant un manquement à l’honneur ou à la confiance;
  2. Les membres de tribues arabes qui ont émigrés des pays voisins des Émirats arabes unis, qui ont été déplacés vers les Émirats arabes unis et y ont résidé légalement et continuellement pendant au moins trois ans juste avant la date de dépôt de la demande de naturalisation;
  3. Personne arabe qui jouit de la pleine capacité juridique, a résidé de manière continue et légale dans les émirats membres pendant au moins sept ans directement avant la date de soumission de la demande de naturalisation, a une source de revenu légale, est de bonne réputation et de bonne conduite et n’a infraction impliquant la turpitude morale ou la malhonnêteté;
  4. Toute personne, autre que celles mentionnées ci-dessus, qui jouit de la pleine capacité juridique et qui a résidé de manière continue et légale dans les émirats membres pendant une période d’au moins 30 ans dont elle a passé au moins 20 ans après la date d’entrée en vigueur de la loi non . 17 de 1972; à condition qu’il ait une source légale de revenus, qu’il ait une bonne réputation et une bonne conduite, et qu’il ne soit pas condamné pour une infraction impliquant la turpitude morale et la malhonnêteté: Enfin la personne doit parler et maîtrise la langue arabe;
  5. Toute personne ayant fourni des services exceptionnels aux EAU aux périodes de résidence prévues aux articles précédents;
  6. Les enfants d’une femme émirienne qui s’est mariée à un étranger après une période d’au moins six ans à compter de la date de leur naissance; à condition que la mère ait la nationalité émirienne au moment de la naissance jusqu’à la date de la demande de nationalité;
  7. Fille d’une femme émirienne et d’un père étranger et mariée à un étranger, conformément au règlement d’exécution du présent décret-loi.

Autres dispositions permettant aux étrangers d’acquérir la nationalité émiratie

 

En janvier 2021, le gouvernement des Émirats arabes unis a approuvé des amendements au «Règlement exécutif de la loi sur la citoyenneté et les passeports» (page en arabe) permettant à des catégories spécifiques d’étrangers, de leurs conjoints et enfants d’acquérir la nationalité émiratie https://www.wam.ae/. L’amendement prévoit certaines conditions pour chaque catégorie et permet au citoyen naturalisé de conserver sa nationalité d’origine.

**Catégories d’étrangers éligibles à la citoyenneté des Émirati

  • Investisseurs
  • Médecins
  • Spécialistes
  • Inventeurs
  • Scientifiques
  • Intellectuels
  • Des individus dotés de talents créatifs.

**Conditions d’éligibilité à la citoyenneté des EAU

Voici les conditions pour chaque catégorie:

  • Un investisseur doit posséder une propriété aux EAU;
  • Un médecin ou un spécialiste doit être spécialisé dans une discipline scientifique très demandée aux EAU, et doit avoir des contributions scientifiques reconnues et une expérience pratique d’au moins 10 ans. Il / elle doit être membre d’une organisation réputée dans le domaine de sa spécialisation;
  • Un scientifique doit être un chercheur actif dans une université, un centre de recherche ou dans le secteur privé. Il / elle doit avoir une expérience pratique d’au moins 10 ans dans le même domaine et doit avoir contribué à ce domaine. Il / elle doit également avoir une lettre de recommandation d’une institution scientifique reconnue aux EAU;
  • Un inventeur doit détenir un ou plusieurs brevets approuvés par le Ministère de l’économie des Émirats arabes unis ou par tout autre organisme international réputé. Il / elle doit également avoir une lettre de recommandation du ministère de l’Éducation;
  • Les intellectuels et autres personnes ayant des talents créatifs doivent être des pionniers dans le domaine de l’art et de la culture et doivent avoir remporté au moins un prix international. Une lettre de recommandation des entités gouvernementales concernées est également requise.

**Les candidats éligibles devront:

  • Prêter serment d’allégeance et de loyauté aux EAU;
  • S’engager à respecter les lois des EAU;
  • Informer l’entité gouvernementale des Émirats arabes unis, en cas d’acquisition ou de perte de toute autre citoyenneté.

 **Conditions d’acquisition de la nationalité

La nationalité est accordée au demandeur dans les conditions suivantes:

  • Il renonce à sa nationalité d’origine ou à toute autre nationalité qu’il détient;
  • Il / elle doit maîtriser la langue arabe;
  • Il / elle doit avoir une source légale de revenus;
  • Il / elle doit être titulaire d’un diplôme d’études;
  • Il doit être de bonne réputation et de bonne conduite;
  • Il / elle n’aura pas été condamné pour un crime ou un délit impliquant une turpitude morale ou de la malhonnêteté, à moins d’être réhabilité;
  • Il / doit obtenir une approbation de sécurité;
  • Il / elle jurera allégeance aux EAU.

**Le droit de vote

Pour qu’un ressortissant obtienne le droit de vote ou de se présenter aux élections dans un organe parlementaire ou populaire, il doit avoir acquis la nationalité de plein droit.

**Perte de nationalité

Un jugement définitif condamnant un ressortissant, qu’il ait acquis la nationalité de plein droit, d’affiliation ou de naturalisation, entraîne la privation ou le retrait de la nationalité à titre de peine accessoire, pour les infractions suivantes:

  • S’il est condamné pour l’une des infractions terroristes prévues par la loi sur la lutte contre le terrorisme;
  • S’il est reconnu coupable d’une infraction qui menace la sécurité extérieure des EAU et qui est punissable conformément au Code pénal fédéral ou d’autres infractions considérées comme une menace pour la sécurité extérieure des EAU conformément aux lois en vigueur aux EAU.

**Un ressortissant est déchu de la nationalité dans les cas suivants:

  • S’il s’engage dans le service militaire pour un pays étranger sans l’autorisation des Émirats arabes unis, et qu’il a reçu l’ordre de quitter ledit service mais a refusé de le faire;
  • S’il a agi au profit d’une nation hostile;
  • S’il devient volontairement un ressortissant naturalisé d’un État étranger.

**Retrait de la nationalité

La nationalité peut être retirée à un ressortissant qui l’a acquise par naturalisation ou par affiliation dans les cas suivants:

  • S’il a été condamné à plusieurs reprises pour des délits de turpitude morale ou de malhonnêteté;
  • En cas de falsification, de fraude ou d’adultération dans des informations substantielles utilisées comme preuve pour l’acquisition de la nationalité;
  • S’il a exercé ses droits de citoyenneté dans un autre pays;
  • S’il réside en dehors des Émirats arabes unis sans excuse pendant une période continue dépassant deux ans.

Si la nationalité d’une personne est retirée, par conséquent, elle peut être retirée à sa femme et à ses enfants mineurs.

**Récupération de la nationalité

Un ressortissant ayant acquis la nationalité de plein droit, qui acquiert une nationalité étrangère, peut recouvrer sa nationalité d’origine s’il renonce à celle acquise.

Une ressortissante des émirats ayant acquis, de plein droit, la nationalité de son mari étranger décédé ou qui l’a abandonnée ou divorcée, peut recouvrer sa nationalité si elle renonce à la nationalité de son mari. Les enfants du mari susmentionné peuvent, à leur demande, acquérir la nationalité des EAU si leur résidence habituelle est aux EAU et ils ont exprimé leur volonté de renoncer à la nationalité de leur père.

Les enfants mineurs de toute personne ayant perdu sa nationalité peuvent recouvrer, à leur demande, la nationalité des EAU lorsqu’ils atteignent l’âge de la majorité.

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