Droit du travail aux émirats

Comprendre les contrats de travail aux Emirats

En plus d’être la destination en vogue du moment, les Emirats Arabe Unis et plus particulièrement Dubai est un excellent point de chute pour les expatriés du monde entier.

Carte postale ensoleillé, innovations et infrastructures qui font rêver, Dubai est la destination de prédilection des jeunes et des moins jeunes.

Bien que la capitale soit Abu Dhabi, c’est sa voisine Dubai la capitale touristique qui attire les visiteurs des quatre coins du monde.

La péninsule attire, d’autant plus que les salaires ne sont pas imposables aux Emirats. Ce que vous gagnez, vous le gardez.

Les conditions pour être salarié aux Emirats

Visa de résidence aux Emirats

Pour avoir le droit de travailler légalement aux Emirats, les étrangers (non émirati) devront obtenir  un permis de travail ainsi qu’un visa de résidence.
Ces permis  sont délivrés aux étrangers si ces derniers possèdent les compétences/qualifications requises par les entreprises implantées aux Émirats Arabes Unis et si ces dernières acceptent d’être le sponsor. Les visas de résidence sont par la loi, pris en charge par votre employeur. Les frais de visas ne peuvent en aucun cas être à la charge du salarié.

Comme dans les autres pays, il existe deux secteurs : le secteur public et le secteur privé.

Dans notre article, nous nous intéresserons aux entreprises du secteur privé.

Selon la loi du droit du travail, il existe deux types de contrats dans le secteur privé : les contrats de travail peuvent être à durée déterminée (limitée) ou à durée indéterminée (illimitée):

  • Le contrat à durée limitée: ce type de contrat à comme son nom l’indique une durée déterminée avec une date de début et une date de fin. Généralement, ce type de contrat a une durée de 2 ou 3 ans, qui peut être renouvelée par l’employeur si besoin.
  • Le contrat à durée indéterminée: ce type de contrat à par définition une durée illimitée dans le temps. Il est cependant possible sous certaines conditions d’interrompre le contrat en respectant le préavis. Le cas échéant, la partie lésée pourrait intenter une action en justice.

Chaque entreprise a un quota de visa, ce quota dépend de la taille des bureaux de l’entreprise. En moyenne, il faut compter 7/8 m2 par salarié, si vous avez 10 salariés, il vous faudra un bureau d’un minimum de 70/80 m2.
Si l’entreprise se situe en Mainland il faudra se rapprocher de DED et si l’entreprise est située dans une Free Zone, il faudra se rapprocher de l’autorité de la free zone pour avoir plus de détails sur les conditions et les quotas de visa.

Afin de décrocher le fameux sésame, vous pourrez commencer vos recherches d’emploi depuis votre pays d’origine ou venir sur place et commencer vos recherches. Attention, à noter qu’il est strictement interdit de travailler sans permis de travail ou avec un visa touriste. Soyez sur que tous les documents sont à jours avant votre prise de poste, cela vous évitera ainsi qu’à votre employeur une amende d’environ AED 50,000.

Votre recherche d’emploi se fera essentiellement en ligne. De nombreux sites d’offres d’emploi existe tels que LinkedIn, Dubizzle.ae, Bayt.ae, Indeed.com etc.

Aussi, la plupart des entreprises basées aux Emirats possèdent une rubrique « career » sur leur site ou vous pourrez déposer votre candidature et répondre à des offres d’emplois déjà mises en ligne.

Enfin, vous pourrez également vous inscrire auprès d’agences de recrutement agréées.

Les contrats de travail à Dubai

Job offer letter

Une fois votre emploi trouvé, vous signerez tout d’abord une « job offer letter » (offre d’emploi) reprenant les éléments de base de vos conditions d’embauche, à savoir :

  • Contract Status = type de contrat
  • Monthly Basic Salary = salaire mensuel de base
  • Housing allowance = allocation logement
  • Working time = durée hebdomadaire de travail
  • Transportation = allocation de transport
  • Equipment = téléphone, ordinateur etc.
  • Medical policy = couverture médicale
  • Annual Leave = congés payés annuel

Le contrat de travail

Les registres/le MOHRE fournissent gratuitement des contrats de travail basic prêt à l’emploi et prêt à être rempli. Le fond et la forme de ces modèles de contrat de travail dont ne sont pas modifiables. Il y a juste à personnaliser le montant de salaire, les primes, etc.

Ce contrat reprend également plus en détail :

  • la description du poste occupé;
  • la date de début de contrat;
  • le lieu de travail;
  • la période d’essai;
  • les conditions de résiliation;
  • la durée et le type de contrat (limited/unlimited);
  • le package salarial;
  • les congés payés.

Ce document est en anglais et en arabe car seule la version arabe sera valable aux Emirats en cas de contentieux avec votre employeur.

Signez un deuxième contrat de travail

Mais il est également possible de signer un deuxième contrat (qui est bien sûr aussi valable en cas de contentieux) qui pourra lister des clauses plus spécifiques (clause de non-concurrence, etc.).
Ceci nécessite donc une rédaction personnalisée selon les besoins des parties (employeur et salarié).
Vous pouvez pour cela contacter:

   Maître Joséphine D’Angelo

    Tel: +971 56 953 7401

    Email: josephinedangelo@merritt-legal.com

    Skype: josephine.dangelo

Il faut savoir qu’aux Emirats, ce sera le droit du travail local qui s’appliquera en cas de contentieux.

Pour ces deux contrats de travail, bien que différents il faut s’assurer que les deux contrats s’alignent et ne contiennent pas de clauses contradictoires.

Période d’essai à Dubai

Dans les deux cas, une période d’essai d’un maximum de 6 mois peut être imposée par votre employeur. Cette dernière a pour but d’évaluer votre travail par votre employeur. Durant la période d’essai, votre employeur et vous-même avez la possibilité d’interrompre le contrat sans explication, sans préavis ni indemnité autre que le salaire gagné.

Si tout se passe bien à la suite de votre période d’essai, votre contrat de travail se transformera en contrat permanent.

Interrompre un contrat de travail aux Emirats

Un contrat à durée indéterminée pourra être résilié sous conditions.

Il faudra un motif professionnel légitime ainsi qu’un préavis.  Si le licenciement n’est pas lié à une faute professionnelle ou tout autre motif justifiable tel que défini par l’article 120 du code du travail, il pourra être considéré comme arbitraire.
L’employé peut alors aller au contentieux et remporter une indemnité pouvant aller jusqu’à trois mois de salaire par un tribunal compétent.

Vous pourrez trouver plus d’information sur le site du MOHRE ou en contactant Maître Joséphine D’Angelo par téléphone au +971 56 953 7401 ou par email à josephinedangelo@merritt-legal.com.

 

Notre cabinet vous accompagne à la création de société aux Emirats Arabe Unis, et notre partenaire Merritt Legal Consultants vous accompagne et assiste sur toutes vos problématiques concernant le droit du travail et le droit des affaires.

Merritt Legal Consultants travaille en collaboration avec un cabinet local pour toutes les procédures contentieuses et pourra vous accompagner dans vos démarches.

N’hésitez pas à contacter notre avocate Maître Joséphine D’Angelo par téléphone au +971 56 953 7401 ou par email à josephinedangelo@merritt-legal.com

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