La plus grande réforme législative de l’histoire des EAU

Le 15 Novembre 2021, le gouvernement a annoncé un ensemble de nouvelles régulations (Nouvelle loi sur le travail aux Émirats Arabes Unis) qui ont pour but d’unifier le système du travail pour les secteurs privés et publics.

La Loi-Décret numéro 33  de 2021 sur les régulations des relations de travail devrait entrer en application dès le 2 Février 2022.

Ces nouveautés font partie des plus gros changements que l’on ait jamais connus depuis la mise en place de la loi du travail en 1980.

Le ministère des ressources humaines et de l’émiratisation (MOHRE) explique que cette nouvelle loi est une réponse à l’évolution rapide de l’environnement du travail dans le contexte de Covid-19 actuel. Elle a également pour volonté de participer au bien-être des employés au sein de leur environnement de travail.

Avec ces nouveaux décrets, les employés du secteur public et du secteur privé auront les mêmes droits en matière de congés et des avantages de fin de droits. Par ailleurs, les employés auront la possibilité de postuler à des emplois à temps plein, temps partiel et des emplois temporaires.

Quels changements apportent la nouvelle Loi ?

 

            4 types de contrats sont désormais possible :

• Temps plein
• Temps partiel
• Temporaire
• Flexible

Au niveau hebdomadaire du temps de travail, les semaines ne pourront excéder 48 heures, avec un maximum de 144 heures travaillées toutes les 3 semaines.

            Nouvelles catégories de congés   

Avec cette nouvelle loi, les employés auront droit aux congés suivants :

• Congés maternité: 60 jours max (45 jours full salaire et 15 jours à demi-salaire)
• Congés paternité: 5 jours max à prendre de manière intermittente ou consécutive dans les six mois suivant la naissance d’un enfant
• Congés pour décès d’un membre de la famille proche : 3-5 jours
• Congés maladie: 90 jours max
• Congés formation: 10 jours max pour les employés qui doivent passer des examens, à condition qu’ils aient déjà passé deux ans chez leur employeur. Pour le moment nous ne savons pas si ces congés seront payés ou sans solde.

            Les fins de droit 

• 21 jours du salaire de base pour les 5 premières années dans l’entreprise
• 30 jours du salaire de base après 5 ans dans l’entreprise

            Contrats de travail 

Sous l’article 8 de cette nouvelle loi, les contrats de travail à durée indéterminée disparaissent. Ces derniers seront remplacés par des contrats à durée déterminée de trois ans renouvelables.

• Tous les contrats de travail se transforment en CDD de 3 ans
• Les CDI n’existent plus

            1/02/2023 : date limite pour la rédaction des nouveaux contrats de travail

Tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation de remplacer les contrats de travail actuels de leur employés par de nouveaux contrats conforment à la nouvelle loi. Les employeurs disposent d’une année entière pour faire ces changements.

            Salaire minimum

L’article 27 de la nouvelle loi fixera un salaire minimum. Pour la première fois aux Emirats on parle d’un salaire minimum, une mesure sans précédent pour les EAU. Le montant du salaire minimum sera déterminé et annoncé par le Cabinet des EAU sur proposition du ministre des ressources humaines et de l’émiratisation, en collaboration avec les autorités compétentes.

            Les semaines de travail condensées

Cette nouvelle loi prévoit la possibilité de raccourcir les semaines de travail grâce à un modèle d’heures de travail condensées.

L’article 65 de la loi actuelle stipule que la durée normale du travail dans le secteur privé est de 8 heures par jour ou 48 heures par semaine. La nouvelle loi offre la possibilité aux employeurs d’accepter des semaines condensée de 4 jours à raison de 10 heures de travail par jour à leurs employés.

Cette nouveauté s’ajoute aux récents changements imputés au secteur public de travailler 4 jours et demi par semaine.

            Les heures de travail et les heures sup

Il est formellement interdit pour un employé de travailler plus de 5 heures d’affilé sans prendre de pause d’une heure minimum. Seulement deux heures de travail supplémentaires sont autorisées par jour et par employé.

Dans le cas où la nature du travail exige des heures supplémentaires, alors l’employeur devra suivre la rémunération suivante :

• Plus de deux heures supplémentaires : salaire journalier majoré de 25 pour cent
• Si les heures supplémentaires se passent entre 22h et 4h : salaire journalier majoré de 50 pour cent
• Les employés des 3×8 ne sont pas concernés par ces changements

            Clause de non-concurrence

Cette nouvelle loi offre la possibilité à l’employeur de signer un accord de non-concurrence entre l’employeur et l’employé. Cet accord doit prévoir la durée, la portée géographique ainsi que les différents types d’emploi auxquels il s’applique.

            Préavis de rupture de la période d’essai

                                 Par l’employeur

L’employeur qui décide de mettre fin à la période d’essai, devra donner un préavis de 14 jours à son employé.

                                 Par l’employé

Quant à l’employé, la loi exige un préavis de 1 mois s’il souhaite quitter son poste pendant la période d’essai. Dans ce cas, c’est au nouvel employeur d’indemniser l’ancien pour les frais de recrutement engagés pour ce même employé.

Quant aux employés qui souhaitent mettre fin à leur période d’essai et quitter les EAU, ils pourront dans ce cas donner un préavis de 14 jours. Cette même loi stipule que si l’employé revient aux EAU sous trois mois et rejoint un nouvel employeur alors c’est au nouvel employeur d’indemniser l’ancien pour les frais de recrutement engagés pour ce même employé.

            Egalité des salaires homme/femme

En plus des articles interdisant la discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, etc., la nouvelle loi mentionne explicitement que les femmes devront être rémunérées autant que les hommes si elles effectuent le même travail ou un travail de valeur égale.

            Protection contre l’intimidation et le harcèlement sexuel au travail

L’employeur ne peut forcer ou menacer l’employé de sanctions pour obtenir des faveurs contre le gré de ce dernier.

Le harcèlement sexuel, les intimidations ou tous types de violences verbales, physiques ou psychologiques sont totalement interdits.

De plus, tout type de discrimination basée sur la race, la couleur, le sexe, la religion ou le handicap sont également interdits sur les lieux de travail.

            Disparition des frais judiciaires

Avec cette nouvelle loi, les employés ou leurs héritiers peuvent déposer des pétitions, on intenter des actions en justice contre les employeurs sans avoir à payer de frais judiciaires. Il existe une limite : la valeur de leur demande ne doit pas dépasser AED 100 000.

Outre mesure, la nouvelle loi précise que l’employeur ne peut en aucun cas imputer les frais de recrutement et de visa à l’employé.

Aussi, il est interdit à l’employeur de garder/confisquer les documents officiels de leurs employés (passeport, etc.).

 

La nouvelle loi n’a pas encore été publiée officiellement et nous attendons plus de détails dans les semaines à venir.

Notre partenaire, Merritt Legal Consultants, se tient à votre disposition pour vous fournir des informations supplémentaires sur la mise en œuvre de cette nouvelle loi.

Merritt Legal Consultants travaille en collaboration avec un cabinet local pour toutes les procédures contentieuses et pourra vous accompagner dans vos démarches.

N’hésitez pas à contacter notre avocate Maître Joséphine D’Angelo par téléphone au +971 56 953 7401 ou par email à josephinedangelo@merritt-legal.com