Echange automatique d’informations fiscal, quelles sont les conséquences?
Pour lutter contre la fraude fiscale et pour protéger les systèmes fiscaux, les administrations fiscales ont décider d’unir leurs forces. L’échange d’information est au coeur de cette coopération.
Qu’est-ce que l’échange automatique d’information ?
L’échange automatique d’informations est un accord entre pays pour partager automatiquement des informations financières. Cela signifie que chaque pays accepte de fournir aux autres pays des informations sur les comptes bancaires de ses résidents. L’objectif de l’échange automatique d’informations est d’aider les gouvernements à traquer les personnes qui fraudent le fisc.
Ce n’est que depuis 2012, que l’intérêt des états s’est développé en ce qui concerne l’échange automatique d’informations. Ces échanges correspondent à la communication systématique, à intervalles définis de renseignements sur certaines catégories de revenus (dividendes, salaires, intérêts, etc.) par le pays de la source du revenu où le contribuable est résident.
Comment fonctionne l’échange automatique d’informations bancaires?
L’échange automatique d’informations bancaires est un processus par lequel les banques partagent avec les autorités fiscales des informations sur les comptes de leurs clients. Cela permet aux autorités fiscales d’identifier les contribuables susceptibles de frauder le fisc en détenant des comptes bancaires non déclarés.
Dans le cadre de l’échange automatique d’informations bancaires, les banques doivent fournir à l’autorité fiscale compétente des informations sur le titulaire du compte, telles que le nom, l’adresse, la date de naissance et le solde du compte. L’autorité fiscale utilise ensuite ces informations pour identifier les contribuables qui n’ont pas déclaré leurs comptes bancaires.
L’échange automatique d’informations bancaires est un outil important dans la lutte contre l’évasion fiscale. Il permet de s’assurer que tous les contribuables paient leur juste part d’impôts.
Echange automatique d’informations des administrations fiscales
L’ échange automatique de renseignements entre administrations fiscales est un processus par lequel une administration fiscale partage avec une autre administration fiscale des informations sur des contribuables susceptibles d’être assujettis à l’impôt dans les deux juridictions. Le but est la transparence fiscale. L’échange de renseignements se fait généralement sur une base bilatérale, mais il existe également des accords multilatéraux. L’accord le plus courant est l’échange automatique de renseignements, qui oblige les institutions financières à fournir des informations à l’administration fiscale du pays de résidence du titulaire du compte. Ces informations comprennent le nom du titulaire du compte, son adresse, sa date de naissance et le solde du compte. Plus de 100 pays ont signé cet accord, et plus de 60 l’ont déjà mis en œuvre.
L‘échange automatique d’informations des comptes financiers: la FATCA?
Le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) est une loi fédérale américaine qui oblige les personnes américaines ayant des intérêts financiers dans des comptes étrangers à déclarer ces comptes à l’Internal Revenue Service (IRS). L’objectif de cette loi est de lutter contre l’évasion fiscale des personnes américaines qui ont de l’argent sur des comptes bancaires offshore.
En vertu de la FATCA, les institutions financières étrangères (FFI) sont tenues de communiquer à l’IRS des informations sur les titulaires de comptes américains. Ces informations comprennent le nom, l’adresse et le numéro d’identification du contribuable (TIN) du titulaire du compte. En outre, les FFI doivent déclarer le solde ou la valeur du compte à la fin de chaque année.
L’IRS a conclu des accords avec un certain nombre de pays pour échanger automatiquement ces informations. Ces accords exigent que les FFI des pays participants fournissent des informations sur les comptes détenus par les États-Unis à leurs gouvernements, qui les communiquent ensuite à l’IRS.
Un accord-cadre multilatéral
L’échange automatique de renseignements est encadré par plusieurs textes. Au niveau international, c’est l’article 6 de la Convention Multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale qui régie l’échange automatique d’informations financières. Ce dernier, a été signé le 29/10/2019 à Berlin sous le patronage de l’OCDE et prévoit de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale.
Il existe également un échange automatique entre la France et les USA, né de l’aacord du 14/11/2013 en application de la loi « FATCA » (Foreign Account Tax Compliance Act) signée en 2010 ou « Loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers » signée en mars 2010.
Enfin, au niveau communautaire l’échange de renseignements bancaires est régi par l’article 8 de la Directive 2011/16/UE du conseil du 15/02/2011 invalidant la directive 77/799/CEE.
NB: : les éléments d’informations partagés dans cet article sont généraux. Pour une analyse plus approfondie de votre situation, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat fiscaliste en France.
