Introduction générale

L’échange automatique d’informations est une norme définie par l’OCDE: les pays signent des accords pour échanger automatiquement (et non sur demande, comme c’était le cas auparavant) les informations des comptes bancaires détenus par des personnes (physiques ou morales) qui résident dans les Etats signataires suivants:
Afrique Du Sud, Albanie, Allemagne, Andorre, Anguilla, Antigua Et Barbuda, Argentine, Aruba, Australie, Autriche, Barbade, Belgique, Belize, Bermudes, Bulgarie, Canada, Iles Caïmans, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Corée, Costa Rica, Croatie, Curaçao, Danemark, Emirats Arabes Unis, Espagne, Estonie, Fédération De Russie, Finlande, France, Ghana, Gibraltar, Grèce, Grenade, Groenland, Guernesey, Hong Kong, Hongrie, Iles Cook, Iles Féroé, Iles Marshall, Iles Turks Et Caicos, Iles Vierges Britanniques, Inde, Indonésie, Irlande, Islande, Isle Of Man, Israël, Italie, Japon, Jersey, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Malte, Maurice, Mexique, Monaco, Montserrat, Niue, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Slovaque, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint Christophe Et Niévès, Saint Lucia, Saint Vincent Et Les Grenadines, Samoa, San Marino, Seychelles, Sint Maarten, Slovénie, Suède, Suisse

Cet accord oblige les institutions financières (banques, dépositaires, compagnies d’assurance-vie, etc.) implantées dans les pays signataires à identifier les titulaires et bénéficiaires de comptes bancaires des résidents fiscaux de pays avec lesquels un accord d’échange a été conclu, puis de collecter et échanger plusieurs informations: nom, prénom, numéro de passeport et coordonnées du détenteur, numéro de compte, soldes du compte, intérêts perçus, produits bruts de cession de valeurs mobilières, etc. La juridiction bénéficiaire de l’échange est celle du pays de résidence du bénéficiaire du compte.

Quels sont les comptes concernés par l‘échange automatique d’informations?

Tous les comptes bancaires personnels sont concernés par défaut par l’échange automatique d’informations.

Par contre pour les comptes sociétés, seules les sociétés dites passives sont concernées. Une société passive est une entité dont plus de 50% des revenus sont des revenus passifs (c’est-à-dire des dividendes, intérêts, etc.) ou dont plus de 50% des actifs de l’entité génèrent des revenus passifs. Une société active est, a contrario, une société d’exploitation dont au moins 50% des revenus bruts proviennent de l’exercice d’une activité (import-export, prestations de services, etc.).

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L’échange automatique d’informations pour la lutte contre le blanchiment

Règlementation développée par l’OCDE, l’échange automatique d’informations est l’un des grands outils de lutte contre le blanchiment, la fraude, l’évasion fiscale et l’opacité. Le KYC ou Know Your Customer est un autre dispositif applicable aux Emirats et lui aussi destiné à lutter contre le blanchiment d’argent sale.

Avec 20 ans d’existence et une fusion avec Emirates Services en 2009, le cabinet Hai Yang possède le mandat de Registred Agent et inscrit ses opérations de création et suivi de société, services aux entreprises et services aux résidents de Dubaï dans le plus grand respect de la loi. Ceci garanti la pérennité des activités de nos clients qui profitent d’une optimisation fiscale légale.

Flux financiers, création de personne morale, ouverture de comptes avec les plus grandes banques de Dubaï, relation avec l’administration fiscale, embauche de personnel (sans charges sociales) et visa de résidence, nous prenons votre opération en charge de A à Z pour la création de votre société à Dubaï, dans le respect des principes de Compliance et de Substance.

L’échange automatique d’informations vous interroge ?

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