Quelles sont les institutions qui doivent rapporter?

Seules les institutions financières (« financial institutions ») doivent rapporter auprès de l’Administration fiscale de leur pays.

Pour être classé en tant qu’institutions financières, il faut répondre à 3 critères:

  1. Etre une personne morale: les personnes physiques ne sont donc pas concernées.
  2. Etre résident d’une « juridiction CRS » (cf. liste des pays concernés).
  3. Détenir des actifs financiers.

Les actifs financiers concernés

Ces actifs financiers comprennent:

  • Une part/action d’une société, une obligation, etc.
  • Une commodity
  • Un swap sur devise/commodity/equity/etc.
  • Un contrat d’assurance
  • Tout intérêt lié à une part/action/obligation/assurance/etc.

Par conséquent, ne sont pas des actifs financiers:

  • Les espèces (!)
  • Les biens immobiliers
  • Les objets d’art, le vin, les timbres de collection, les livres, etc.
  • Les avions, les bateaux et les voitures
  • L’or et les pièces précieuses

Les differents types d’institutions financières

Les CRS classent les institutions financières en 4 types:

  1. Les dépositaires: elles acceptent les dépôts comme les banques. Il s’agit donc des banques de placements, les credit unions, les émetteurs de carte bancaire (s’ils acceptent les dépôts).
  2. Les « custodials »: il s’agit de toutes les entités qui détiennent des actifs pour des tiers comme les custodian banks et les entités offrant un service de nominee. Ces entités ne sont concernés par les CRS que si elles retirent de cette activité plus de 20% de leurs revenus.
  3. Les entités d’investissements: fonds de placements, fonds de pension mais aussi les trustees s’il s’agit d’une activité professionnelle. Ces entités ne sont concernés par les CRS que si elles retirent de cette activité plus de 50% de leurs revenus.
  4. Les assureurs offrant des placements comme les assurances vie.

Veuillez noter que de manière générale les trusts, les trustees, les fondations, les council members des fondations sont classés comme des institutions financières si elles sont enregistrées dans un pays CRS et si plus de 50% de leurs revenus proviennent de la gestion des actifs financiers.

Concernant les agents (« Corporate Service Provider », « Company Secretary »), ils doivent aussi participer au CRS s’ils offrent des « custodials services » (nominee shareholder, fonds gardés en garantie) représentant plus de 20% de leurs revenus ou s’ils gèrent/gardent des actifs pour des tiers et que cela leurs génèrent plus de 50% de leurs revenus.

Rapport concernant les comptes bancaires des individus (personnes physiques)

Dans le cadre d’un compte personnel, les éléments suivants seront transmis à l’administration fiscale:

  1. Informations concernant la banque:
    • Nom de la banque
    • N° d’identifiant de la banque
  2. Informations concernant la personne:
    • Nom
    • Adresse
    • Pays de résidence
    • Date de naissance
    • Pays de naissance
    • N° identification fiscale (TIN)
  3. Informations concernant le compte:
    • Numéro de compte
    • Devise du compte
    • Solde au 31/12
    • Si le compte a été fermé pendant l’année ou non
  4. Si applicable:
    • Montant des intérêts reçus
    • Montant des dividendes reçus
    • Montant des autres revenus liés au compte

Rapport concernant les comptes bancaires des sociétés (personnes morales)

Pour les comptes bancaires des sociétés (personnes morales), 2 rapports seront émis et transmis à l’administration fiscale locale:

  1. Rapport 1: concerne la société en tant que titulaire du compte
  2. Rapport 2: concerne chaque bénéficiaire de la société

Le rapport 1 concernant la société comprend les éléments suivants:

  1. Informations concernant la banque:
    • Nom de la banque
    • N° d’identifiant de la banque
  2. Informations concernant la société:
    • Nom
    • Adresse
    • Pays de résidence
    • N° identification fiscale (TIN)
  3. Informations concernant le compte de la société:
    • Numéro de compte
    • Devise du compte
    • Solde au 31/12
    • Si le compte a été fermé pendant l’année ou non
  4. Si applicable:
    • Montant des intérêts reçus
    • Montant des dividendes reçus
    • Montant des autres revenus liés au compte

Le rapport 2 concernant chaque bénéficiaire comprend les éléments suivants:

  1. Informations concernant la banque:
    • Nom de la banque
    • N° d’identifiant de la banque
  2. Informations concernant le bénéficiaire:
    • Nom
    • Adresse
    • Pays de résidence
    • Date de naissance
    • Pays de naissance
    • N° identification fiscale (TIN)
  3. Informations concernant le compte de la société:
    • Numéro de compte
    • Devise du compte
    • Solde au 31/12
    • Si le compte a été fermé pendant l’année ou non
  4. Si applicable:
    • Montant des intérêts reçus
    • Montant des dividendes reçus
    • Montant des autres revenus liés au compte

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