Définition des bénéficiaires à rapporter

Les « controlling persons » à déclarer sont les suivantes:

  • Sociétés: tout bénéficiaire final possédant plus de 25% du capital de la société (ce % peut varier d’un pays à un autre). Les nominees sont ignorés.
  • Partnership (association ou société en nom collectif): tout associé possédant plus de 25% du capital/droit aux profits (ce % peut varier d’un pays à un autre).
  • Trust: tous les settlors, trustees, protectors et bénéficiaires.
  • Fondation: tous les fondateurs, membres du conseil, protectors et bénéficiaires.

Les sociétés actives versus les sociétés passives

Le CRS reconnait 2 types d’entités:

  1. Les sociétés actives: sociétés d’import-export, de conseils, un magasin, etc. Plus de 50% des revenus de la société doit provenir d’une activité active. De plus, plus de 50% des actifs de la société doivent être utilisés à cette fin. Elles peuvent justifier de personnel, de locaux, d’un enregistrement à la TVA, etc.
  2. Les sociétés passives: sociétés de gestion d’actifs, holding, d’investissement, etc.

Seules les sociétés passives sont rapportables.

Les types de comptes exclus

Veuillez noter que certains types de comptes sont exclus du CRS:

  • Regulated retirement or pension account
  • Regulated, non-retirement, tax favoured accounts
  • Term life insurance contracts (qui verse les fond si la personne décède avant 90 ans)
  • Escrow account (dans des cas très limités comme par exemple une décision de justice, liée à l’immobilier ou aux taxes)
  • Solde excédentaire détenu par certaines sociétés de cartes de crédit (avoir à reverser au client)
  • Low risk tax favoured account

Le Common Reporting Standard : généralités

Le Common Reporting Standard ou CRS, en Français Echange Automatique d’Information, a été développé par l’OCDE et adopté par de nombreux pays pour lutter contre la manque à gagner fiscal généré par l’évasion fiscale. Adopté par l’Union Européenne, le CRS met les institutions financières dans l’obligation de rapporter les informations relatives aux comptes financiers détenus par les résidents de la juridiction CRS concernée. Si ces résidents sont des nationaux d’un pays membre du CRS, les autorités fiscales du pays pourront accéder à ces informations.

Fonctionnement du CRS

Les informations collectées par les institutions financières sont regroupées et adressées à l’administration fiscale du pays de résidence du contribuable qui pourra le cas échéant déclencher des mesures pour faire respecter sa législation fiscale. Globalement, le CRS représente pour les banques et les partenaires financiers un gage de fiabilité incontournable, de plus en plus de banques refusent les client résidents de pays non CRS.

Dubaï, stabilité et pérennité pour votre société

Pays indépendant, bénéficiant d’une grande stabilité politique et d’une économie florissante, Dubaï est signataire du Common Reporting Standard et présente ainsi tous les gages de transparence et de fiabilité exigés par les partenaires financiers. La création d’une société à Dubaï vous garantit aussi la conformité de votre montage au regard des autorités compétentes. Vous bénéficiez de conditions fiscales avantageuses sans pour autant prendre de risques inconsidérés au regard de la législation de votre pays de résidence. Contactez-nous pour en savoir plus.