Présentation générale

Le Common Reporting Standard (« CRS »)  est une règlementation développée par l’OCDE, dont l’objectif est la transparence fiscale qui va mener à un échange automatique d’informations entre les Etats ayant adopté le CRS. Une juridiction participante (« juridiction CRS ») est un Etat ayant accepté d’intégrer dans sa législation nationale la règlementation CRS.

Le CRS a été adopté par l’Union européenne via la Directive sur l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal (Directive 2014/107/UE), connue sous le nom de « DAC 2 ». Les relations avec les Etats hors UE sont gérées par des conventions multilatérales appelées « Competent Authority Agreement ».

Le CRS oblige les institutions financières à transmettre les informations concernant les comptes financiers détenus, directement ou indirectement, par les titulaires de ces comptes lorsqu’ils sont résidents dans une juridiction CRS.

La règlementation CRS s’applique à toutes les institutions financières situées dans une juridiction CRS et oblige ces institutions à identifier les résidents d’une autre juridiction CRS. Le CRS s’applique à la fois aux personnes physiques et aux personnes morales.

Pour mettre en œuvre l’échange automatique d’informations, cette norme repose sur l’action combinée :

  • des clients titulaires de comptes qui doivent déclarer leur résidence fiscale pour déterminer s’ils sont considérés ou non comme des non-résidents via une auto-certification
  • des institutions financières qui doivent déclarer annuellement à leur autorité fiscale locale les clients non-résidents
  • des autorités fiscales des pays participants qui transmettent ces informations aux autorités fiscales du pays de résidence fiscale du client qui fait l’objet de cette déclaration.

La mise en œuvre de cette règlementation est fixée au 1er janvier 2016 pour les états qui se sont engagées à réaliser les premiers échanges annuels dès 2017 (« early adopters », voir liste ci-dessous).

Pour plus d’informations, nous vous invitons à lire cette présentation émise par l’OCDE.

Les pays concernés (« pays CRS »)

Premiers échanges en 2017 – « Early adopters »

  • Anguilla
  • Argentine
  • Barbade
  • Belgique
  • Bermudes
  • Iles Vierges Britanniques
  • Bulgarie
  • Cayman Islands
  • Colombie
  • Croatie
  • Curaçao
  • Chypre
  • République Tchèque
  • Danemark
  • Estonie
  • Iles Féroé
  • Finlande
  • France
  • Allemagne
  • Gibraltar
  • Grèce
  • Groenland
  • Guernesey
  • Hongrie
  • Islande
  • Inde
  • Irlande
  • Isle Of Man
  • Italie
  • Jersey
  • Corée
  • Lettonie
  • Liechtenstein
  • Lituanie
  • Luxembourg
  • Malte
  • Maurice
  • Mexique
  • Montserrat
  • Pays-Bas
  • Niue
  • Norvège
  • Pologne
  • Portugal
  • Roumanie
  • San Marino
  • Seychelles
  • République Slovaque
  • Slovénie
  • Afrique Du Sud
  • Espagne
  • Suède
  • Iles Turks Et Caicos
  • Royaume-Uni

Premiers échanges en 2018 – « Late adopters »

  • Albanie
  • Andorre
  • Antigua Et Barbuda
  • Aruba
  • Australie
  • Autriche
  • Belize
  • Canada
  • Chili
  • Chine
  • Emirats Arabes Unis
  • Iles Cook
  • Costa Rica
  • Ghana
  • Grenade
  • Hong Kong
  • Indonésie
  • Israël
  • Japon
  • Malaisie
  • Iles Marshall
  • Monaco
  • Nouvelle-Zélande
  • Fédération De Russie
  • Saint Christophe Et Niévès
  • Saint Lucia
  • Saint Vincent Et Les Grenadines
  • Samoa
  • Sint Maarten
  • Suisse

Les pays « non CRS »

Les pays membres du Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes de l’OCDE qui ne participent pas au CRS:

  • Azerbaïdjan
  • Botswana
  • Burkina Faso
  • Cameroun
  • Côte d’Ivoire
  • République Dominicaine
  • El Salvador
  • Gabon
  • Géorgie
  • Guatemala
  • Jamaïque
  • Kazakhstan
  • Kenya
  • Lesotho
  • Libéria
  • Macédoine
  • Maroc
  • Mauritanie
  • Niger
  • Nigeria
  • Pakistan
  • Papouasie-Nouvelle-Guinée
  • Pérou
  • Philippines
  • Sénégal
  • Tanzanie
  • Tunisie
  • Ouganda
  • Ukraine
  • Etats-Unis

Les pays non-membres du Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes de l’OCDE qui ne participent donc pas au CRS:

  • Afghanistan
  • Algérie
  • Angola
  • Arménie
  • Bangladesh
  • Biélorussie
  • Bénin
  • Bhoutan
  • Bolivie
  • Bosnie-Herzégovine
  • Burundi
  • Cap Vert
  • Cambodge
  • Cameroun
  • République Centre-africaine
  • Tchad
  • Comores
  • Congo
  • RDC
  • Cuba
  • Djibouti
  • Équateur
  • Egypte
  • Guinée Equatoriale
  • Érythrée
  • Éthiopie
  • Fidji
  • Gambie
  • Guinée
  • Guinée-Bissau
  • Guyana
  • Haïti
  • Honduras
  • Iran
  • Irak
  • Jordanie
  • Kiribati
  • Kirghizistan
  • Kosovo
  • Laos
  • Libye
  • Madagascar
  • Malawi
  • Maldives
  • Mali
  • Micronésie
  • Moldavie
  • Mongolie
  • Monténégro

Quel est le processus d‘échange d’informations?

Le processus d’échange automatique de renseignements est en sept étapes:

  1. L’institution financière recueille les informations auprès du contribuable et/ou génère lui-même les informations.
  2. L’institution financière communique les informations à l’administration fiscale de son pays de résidence.
  3. L’administration fiscale regroupe les informations par pays de résidence.
  4. Les informations sont codées et envoyées par lots à l’administration fiscale du pays de résidence.
  5. Les informations sont réceptionnées et décodées.
  6. Le pays de résidence se sert de ces informations pour procéder, automatiquement ou manuellement, à des recoupements.
  7. Le pays de résidence analyse les résultats et prend, le cas échéant, les mesures qui s’imposent pour faire respecter sa législation fiscale.

Il est à noter que les pays CRS qui n’imposent pas les personnes physiques (nous contacter pour recevoir la liste de ces pays) demanderont aux autres pays de ne pas leur communiquer les informations concernant leurs résidents.

FATCA et CRS

Le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) concerne uniquement les contribuables américains et leur déclaration auprès de l’administration fiscale américaine. Le CRS concerne l’ensemble des clients d’institutions financières établies dans les pays participants.

Il est à noter que les résidents et citoyens US sont de plus en plus refusés par les banques alors qu’il est fort probable que les banques vont à terme n’accepter que les clients résidents de pays CRS… Ceci explique pourquoi de plus en plus d’américains souhaitent abandonner le passeport US et il est donc probables que de plus en plus de personnes fuiront les pays non-CRS.

Common Reporting Standard et résidence à Dubaï,
un gage de fiabilité

Être résident d’un pays CRS comme Dubaï est un gage de fiabilité pour les banques, mais Dubaï possède de nombreux autres avantages qui garantissent la pérennité de votre activité. Dubaï fait partie du haut du classement des pays développés en occupant la 4ème place mondiale du revenu moyen par habitants. Stabilité politique, coopération à l’international, économie diversifiée : les grands groupes ne s’y sont pas trompés avec de très nombreuses implantations significatives à Dubaï. L’Emirat permet à tout porteur de projet qui le souhaite de procéder non pas à une fraude fiscale en créant une société à Dubaï mais bien d’aboutir à une optimisation fiscale dans le plus strict respect des lois, du fisc et des autorités compétentes du pays d’origine du porteur de projet. Convention fiscale, services bancaires et financiers très développés, secret bancaire : contactez nos équipes pour découvrir comment optimiser la fiscalité de vos activités tout en garantissant leur pérennité sur le long terme.